Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)
Le conseil des ministres du territoire est chargé collégialement et solidairement des affaires de sa compétence définies en application de la présente section [*articles 24 à 43*].
Il arrête les projets de délibération à soumettre à l'assemblée territoriale.
Il arrête également les mesures d'application qu'appelle la mise en oeuvre des délibérations de l'assemblée territoriale ou de sa commission permanente.