Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 1990 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE ANONYME UGAP-INTERNATIONAL)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 1990 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE ANONYME UGAP-INTERNATIONAL)
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
- les budgets et leurs décisions modificatives ;
- les marchés, commandes, conventions et contrats de service ou de sous-traitance dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil d'administration, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
- les baux, avenants et renouvellements de baux d'un montant supérieur à 100 000 F ;
- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 300 000 F ;
- les décisions d'attributions d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à 100 000 F ;
- les décisions d'emprunt et les modalités de placement et de cautionnement ;
- les prises, cessions ou modifications de participations financières ;
- la création ou la cession de sociétés filiales ;
- les décisions relatives aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
- les décisions relatives au régime général des frais de déplacement en France et à l'étranger.