Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 1990 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE ANONYME UGAP-INTERNATIONAL)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 1990 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE ANONYME UGAP-INTERNATIONAL)
Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière de la société et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.