Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 1990 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE ANONYME UGAP-INTERNATIONAL)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 1990 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE ANONYME UGAP-INTERNATIONAL)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.