Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion)
Le comité régional de la communication audiovisuelle, après avoir recueilli l'avis du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement, adresse chaque année au conseil régional le rapport qu'il établit à l'attention de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, conformément à l'article 30 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, ainsi que son avis concernant l'activité des sociétés mentionnées à l'article précédent.