Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 1990 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 juin 1990 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole)
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) agréées qui exercent leur activité en métropole peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées ci-après, de subventions dans la limite du montant des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche à cet effet.