Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 2000 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 2000 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires experts)
Il est créé, auprès de chaque préfet de zone de défense, une commission d'habilitation des experts des services d'incendie et de secours visés à l'article 66 du décret du 10 décembre 1999 susvisé :
Cette commission, présidée par le préfet de zone de défense ou son représentant, comprend :
- deux membres du corps préfectoral en poste territorial ;
- deux présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ou membres élus de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ;
- deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ou officiers de sapeurs-pompiers du grade de lieutenant-colonel au moins.
Les membres sont désignés par le préfet de zone de défense ; les membres d'un même collège ne peuvent être originaires du même département.