Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1998 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 avril 1998 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Les listes des candidats représentant les départements et celles des candidats représentant les régions sont établies par les soins des candidats tête de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 modifié susvisé.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leur nom, prénoms, le mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Les listes de candidats doivent comporter :
a) Pour le collège des représentants des départements : 8 noms de titulaires auxquels correspondent, pour chacun, 2 noms de suppléants ;
b) Pour le collège des représentants des régions : 4 noms de titulaires auxquels correspondent, pour chacun, 2 noms de suppléants.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la direction générale des collectivités locales le vendredi 12 juin 1998 à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la direction générale des collectivités locales.
La direction générale des collectivités locales envoie le 15 juin 1998 au plus tard les listes de candidats aux préfets de chaque département. Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le 18 juin 1998 au plus tard.
La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.