Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 avril 1998 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 avril 1998 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires)
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires au comité consultatif départemental est organisée par la préfecture. Un arrêté du préfet fixe le calendrier des opérations électorales et les listes des électeurs.
Cette élection a lieu par correspondance et au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des deux collèges électoraux distincts suivants :
a) Le collège des officiers de sapeurs-pompiers volontaires ;
b) Le collège des sapeurs-pompiers volontaires non officiers.
Les votes sont recensés et proclamés par la commission et dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Les frais d'organisation de ces élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.