Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 avril 1998 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 avril 1998 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires)
La répartition des sièges, entre officiers et non-officiers de sapeurs-pompiers volontaires, est fixée par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Conformément aux dispositions des articles 12, 18 et 23 du décret du 26 décembre 1997 susvisé, le nombre de sièges attribué aux non-officiers est supérieur à celui attribué aux officiers. Pour ces derniers, le nombre de sièges attribué aux membres du service de santé et de secours médical est inférieur à celui attribué aux autresofficiers.