Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 1995 fixant le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements en matière de cotisations d'assurance personnelle)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 1995 fixant le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements en matière de cotisations d'assurance personnelle)
Le montant des charges financières afférent au transfert de compétences aux départements, en matière de cotisations d'assurance personnelle en application de l'article 37 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 susvisée est fixé à 532 143 488 F en valeur 1986.