Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1983 relatif à l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique)
A compter du 1er janvier 1986, les tâches de prévention prévues à l'article 13 ne pourront être exercées que par des personnels brevetés depuis moins de cinq ans ou recyclés.