Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1981 relatif aux modalités d'organisation du brevet d'aptitude à l'emploi de directeur des services départementaux d'incendie et de secours)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 décembre 1981 relatif aux modalités d'organisation du brevet d'aptitude à l'emploi de directeur des services départementaux d'incendie et de secours)
I. - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
A. - Les formes de l'action administrative
1. Les actes administratifs unilatéraux :
- le principe de légalité : la hiérarchie des normes en droit administratif ;
- la décision exécutoire, le privilège du préalable et l'exécution d'office ;
- la motivation, la publicité et le retrait des actes administratifs.
2. Les contrats administratifs :
- les différents contrats de l'administration, contrat de droit privé et contrat administratif ;
- le critère du contrat administratif ;
- les différents types de contrats administratifs, notamment les marchés publics.
B. - Les conséquences de l'action administrative
- la juridiction administrative : organisation et compétence ;
- le contentieux de l'annulation ;
- le contentieux de la responsabilité et notamment les conséquences de la faute de l'agent public (faute personnelle et faute de service).