Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 1969 NOTATION DES SAPEURS-POMPIERS DE TOUS GRADES)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 1969 NOTATION DES SAPEURS-POMPIERS DE TOUS GRADES)
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.