Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 1971 INDEMNITES SPECIALES ACCORDEES A CERTAINS INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS. ABROGE LES ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 20 MARS 1952)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 1971 INDEMNITES SPECIALES ACCORDEES A CERTAINS INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS. ABROGE LES ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 20 MARS 1952)
Dans chaque département le nombre des inspecteurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours est fixé par le préfet, après l'avis du conseil général.