Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 1969 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE AUX PERSONNELS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES COLLECTIVITES LOCALES VICTIMES D'UN ACCIDENT AERIEN OU MARITIME DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 1969 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE AUX PERSONNELS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES COLLECTIVITES LOCALES VICTIMES D'UN ACCIDENT AERIEN OU MARITIME DANS L'EXECUTION D'UNE MISSION)
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.