Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 janvier 1977 CONDITIONS DE NOMINATION DES SOUS-LIEUTENANTS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 janvier 1977 CONDITIONS DE NOMINATION DES SOUS-LIEUTENANTS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX)
Pour l'application des dispositions du paragraphe b de l'article 3, peuvent faire l'objet d'une proposition les sous-officiers professionnels âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année en cours et justifiant à cette date de dix ans au moins de services effectifs en qualité de sapeur-pompier professionnel.