Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 1990 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux)
Le programme de l'épreuve d'admission du concours interne pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, prévue à l'article 14 (2°) du décret n° 90-722 du 8 août 1990 susvisé, est fixé comme suit :
Eléments de droit
I. - Organisation administrative : notions générales
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les lois de décentralisation et la répartition des compétences.
II. - Notions élémentaires sur les finances locales
Réglementation générale se rapportant à l'élaboration et à l'exécution des budgets des collectivités territoriales.
III. - Droit civil : notions générales
Droits réels, droits personnels.
Le droit de propriété : biens meubles et immeubles ; usages et servitudes.
IV. - Droit administratif
Le domaine public, le domaine privé : étendue, gestion.
L'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le contrat administratif (notions générales).
Les travaux publics.
Les modes et règles essentielles de gestion des services publics locaux.
V. - Aménagement du territoire et urbanisme
Notions générales d'aménagement du territoire, législation relative à l'environnement, à la salubrité et à la prévention des risques.
Documents prévisionnels d'urbanisme et opérations d'urbanisme.
VI. - Réglementation générale se rapportant à l'hygiène
et à la sécurité du travail