Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole)
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, l'IFP informe avant la fin du premier trimestre de chaque année les ministres chargés du budget, de l'industrie et de la recherche, qui transmettent cette information à la commission mentionnée à ce même article, des mesures prises l'année précédente concernant les éléments de rémunération, le statut et le régime de retraite de ses personnels.