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Article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)

Article 17 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)

Le préfet du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et le préfet des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne établissent par arrêté le 8 septembre 1989 au plus tard, le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de leur ressort, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié.


Cet arrêté est affiché à la préfecture du Val-de-Marne ou à la préfecture des Yvelines, suivant le cas, ainsi que dans les sous-préfectures et dans les centres interdépartementaux de gestion concernés.


Le préfet du Val-de-Marne et le préfet des Yvelines notifient au centre interdépartemental de gestion de leur ressort l'arrêté portant répartition des sièges au conseil d'administration.


Cet arrêté fait également l'objet d'une notification aux associations départementales de maires concernées.