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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)

La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié comprend, sous la présidence du préfet :

-deux maires ;


-un fonctionnaire désigné par le préfet ;


-un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général.


Pour chaque membre est nommé un suppléant.


Elle est constituée par arrêté du préfet le 8 septembre 1989 au plus tard.


Elle reçoit, en application de l'article 13 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, les réclamations relatives aux listes électorales et assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote.