La commission départementale mentionnée à l'article 13 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié comprend, sous la présidence du préfet :
-deux maires ;
-un fonctionnaire désigné par le préfet ;
-un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général.
Pour chaque membre est nommé un suppléant.
Elle est constituée par arrêté du préfet le 8 septembre 1989 au plus tard.
Elle reçoit, en application de l'article 13 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, les réclamations relatives aux listes électorales et assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote.