Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 août 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)
Le préfet établit, par arrêté, le 8 septembre 1989 au plus tard, le nombre et la répartition des sièges au conseil d'administration du centre départemental de gestion, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié.
Cet arrêté est affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Il est notifié au président du centre départemental de gestion.
Il fait également l'objet d'une notification à l'association ou aux associations départementales des maires et, le cas échéant, si le département ou la région sont affiliés, au président du conseil général et au président du conseil régional.