Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT))
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT))
Les bulletins de vote du premier collège doivent parvenir au président de la commission départementale mentionnée au 1° de l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 précité dont le siège est à la préfecture du département au plus tard le jour du scrutin à minuit.
Les bulletins de vote des trois autres collèges doivent parvenir au président de la Commission nationale mentionnée au 2° de l'article 5 du décret précité dans le même délai.