Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT))
Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.
L'enveloppe de scrutin est exempte de toute mention.
Elle est placée dans une seconde enveloppe sur laquelle l'électeur porte, au verso, ses nom, prénoms, qualité et signature.
Cette seconde enveloppe est placée par l'électeur dans une enveloppe d'expédition qui porte la mention : " Election au Centre national de la fonction publique territoriale ".
Ce pli est adressé au préfet du département, président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, par les électeurs du premier collège.
Il est adressé au préfet de la région d'Ile-de-France, président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, par les électeurs des deuxième, troisième et quatrième collèges.