Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT))
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT))
Les bulletins de vote du premier collège doivent parvenir au président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes au plus tard le jour du scrutin à minuit.
Les bulletins de vote des deuxième, troisième et quatrième collèges doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes dans le même délai.