Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT))
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT))
Les bulletins de vote du premier collège sont adressés par les électeurs à la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984.
Les bulletins de vote des deuxième, troisième et quatrième collèges sont adressés à la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.