Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT))
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale, fournie :
- par le préfet de chaque département pour le premier collège ;
- par le ministère de l'intérieur pour les deuxième, troisième et quatrième collèges.
Le ministère de l'intérieur fait connaître aux candidats tête de liste le nombre d'électeurs par département au plus tard le vingtième jour précédant la date du scrutin [*délai*].