Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.