Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DU DECRET 88549 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DU DECRET 88549 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX)
Urbanisme et règlements d'urbanisme
Notions sur le code de l'urbanisme. Schéma de structure, plan directeur.
Notions sur les plans de modernisation et d'équipement.
Plan d'aménagement de détails des villes, principes de l'étude.
Problèmes de la circulation et des équipements généraux (infrastructure et superstructure).
Formalités d'approbation. Etudes des programmes d'aménagement (utilisation des sols). Zones à urbaniser par priorité.
Textes réglementaires concernant le permis de construire.
Textes concernant les lotissements.
Affaires domaniales et foncières
Acquisitions immobilières.
Expropriations pour cause d'utilité publique : procédure.
Gestion du domaine public et privé : permission de voirie, concession, location, amodiation.
Restrictions au droit de propriété dans l'intérêt des travaux publics : occupation temporaire, servitudes dans l'intérêt de la circulation (alignement, visibilité, urbanisme).