Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 février 1986 précisant les modalités d'organisation des élections aux commissions paritaires des agents non titulaires en application de l'article 9 du décret n° 86-228 du 18 février 1986)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 février 1986 précisant les modalités d'organisation des élections aux commissions paritaires des agents non titulaires en application de l'article 9 du décret n° 86-228 du 18 février 1986)
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.