Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1984 relatif aux modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1984 relatif aux modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.)
La date de l'élection des représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation.