Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1984 relatif aux modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1984 relatif aux modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.)
La commission visée à l'article 8 centralise et proclame les résultats des dépouillements des quatre collèges.
Un procès-verbal est établi et transmis au ministre de l'intérieur et de la décentralisation au plus tard dans les quinze jours après la date du scrutin [*délai*].