Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1984 relatif aux modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mai 1984 relatif aux modalités d'élection des représentants des collectivités territoriales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.)
Pour l'application de l'article 6 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984, chaque commissaire de la République établit la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20.000 habitants [*nombre*]. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation établit la liste électorale du collège des maires des villes de 20.000 habitants [*nombre*] et plus, du collège des présidents de conseils généraux et celle du collège des présidents de conseils régionaux.
Chaque commissaire de la République transmet la liste du collège des maires des communes de moins de 20.000 habitants au ministère de l'intérieur et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales) au plus tard le trente-cinquième jour précédant la date du scrutin [*délai*].
La population à prendre en compte est la population totale.