Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1964 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION MENSUELLE PREVUE A L'ART. 11 DU DECRET 631346 DU 24-12-1963)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1964 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION MENSUELLE PREVUE A L'ART. 11 DU DECRET 631346 DU 24-12-1963)
Le taux de la cotisation mensuelle prévue à l'article 11 du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 est fixé à 0,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1982.