Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 1982 TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR L'USAGE DE LA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 1982 TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR L'USAGE DE LA VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE)
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 1982.