Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 1982 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9 (INDEMNITE DE MISSION), 13 (INDEMNITE DE TOURNEE), 33 (INDEMNITE DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN DE BICYCLETTE), 23 (INDEMNITE DU MUTATION) DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRANCE METROPOLITAINE))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 1982 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9 (INDEMNITE DE MISSION), 13 (INDEMNITE DE TOURNEE), 33 (INDEMNITE DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN DE BICYCLETTE), 23 (INDEMNITE DU MUTATION) DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRANCE METROPOLITAINE))
Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er avril 1982.