Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 1982 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9 (INDEMNITE DE MISSION), 13 (INDEMNITE DE TOURNEE), 33 (INDEMNITE DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN DE BICYCLETTE), 23 (INDEMNITE DU MUTATION) DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRANCE METROPOLITAINE))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 1982 RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART. 9 (INDEMNITE DE MISSION), 13 (INDEMNITE DE TOURNEE), 33 (INDEMNITE DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN DE BICYCLETTE), 23 (INDEMNITE DU MUTATION) DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRANCE METROPOLITAINE))
Pour l'application de l'article 23 du décret du 10 août 1966 susvisé, les taux journaliers de l'indemnité de mutation sur le territoire métropolitain de la France sont les suivants :