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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 1982 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRANCE METROPOLITAINE, ILES COTIERES ET CORSE), A COMPTER DU 01-04-1982)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 1982 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRANCE METROPOLITAINE, ILES COTIERES ET CORSE), A COMPTER DU 01-04-1982)


Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1982.