Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 1982 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRANCE METROPOLITAINE, ILES COTIERES ET CORSE), A COMPTER DU 01-04-1982)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 1982 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRANCE METROPOLITAINE, ILES COTIERES ET CORSE), A COMPTER DU 01-04-1982)
Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit :
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: : : : PAR ENFANT :
: : : : ou par ascendant :
: GROUPES : POUR L'AGENT : POUR LE CONJOINT : à charge :