Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 1982 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRANCE METROPOLITAINE, ILES COTIERES ET CORSE), A COMPTER DU 01-04-1982)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 1982 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART. 21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRANCE METROPOLITAINE, ILES COTIERES ET CORSE), A COMPTER DU 01-04-1982)
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 21 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié est déterminé à l'aide de la formule suivante :
I = 1.379 + (3,077 X DP) dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs ;
D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
P le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
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: : : : PAR ENFANT :
: GROUPES : POUR L'AGENT : POUR LE CONJOINT : ou ascendant :