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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1981 relatif aux taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues par les articles 21 et 22 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1981 relatif aux taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues par les articles 21 et 22 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.)


Dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières qui ne sont pas reliées avec le continent soit par un pont, soit par une chaussée carrossable, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité prévue à l'article 22 du décret susvisé du 10 août 1966 déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité complémentaire dont le taux est égal à 50 p. 100 [*pourcentage*] de celui prévu à l'article 4 ci-dessus pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse.