Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/1980 au 01/04/1981 (Arrêté du 3 avril 1980 relatif aux taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues par les articles 21 et 22 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.)

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 21 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié est déterminé à l'aide de la formule suivante :

I = 972 + (2,17 X DP) dans laquelle I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs ;

D est la distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;

P le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
===============================================================

: : : : PAR ENFANT :

: GROUPES : POUR L'AGENT : POUR LE CONJOINT : ou ascendant :

: : : : à charge :

:-----------:--------------:------------------:---------------:

: I : 0,600 : 0,400 : 0,200 :

: II et III : 0,500 : 0,350 : 0,200 :

===============================================================