Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France)
Toute convention passée entre Charbonnages de France et l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même pour toutes les conventions entre Charbonnages de France et une entreprise, si l'un des administrateurs de Charbonnages de France est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur de cette entreprise.
L'administrateur se trouvant dans l'un des cas prévus aux alinéas précédents est tenu d'en faire la déclaration au conseil d'administration. Avis en est donné aux commissaires aux comptes qui établissent, après la clôture de chaque exercice, un rapport spécial sur les conventions autorisées en vertu du présent article par le conseil d'administration.