Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des communes et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain)
Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 février 1982 Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des communes et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain)
La prise en charge des frais de transport en commun, et notamment par voie aérienne, est fixée par les dispositions des articles 35 à 43 inclus du décret n° 66-629 du 10 août 1966.