Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 août 1948 CONSTITUTION, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, DES COMMISSIONS DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 août 1948 CONSTITUTION, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, DES COMMISSIONS DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
L'intéressé a le droit de prendre connaissance de son dossier et de faire entendre par la commission de réforme un médecin de son choix.