Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 août 1948 CONSTITUTION, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, DES COMMISSIONS DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 août 1948 CONSTITUTION, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, DES COMMISSIONS DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
Les commissions visées à l'article précédent seront convoquées par le préfet intéressé dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de réforme qui doit lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.