Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.)
Lorsque la commission est appelée à donner son avis dans les conditions prévues au titre II ci-dessous, elle ne doit comprendre comme représentants du personnel que des agents affiliés à la caisse nationale des retraites.
Au cas où cette représentation ne pourrait être assurée selon les dispositions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus, les représentants du personnel seront tirés au sort parmi les agents figurant sur des listes établies par le préfet dans le cadre du département. Ces listes comprendront, par catégorie, les agents affiliés à la caisse nationale de retraites.