Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 1970 EXTENSION A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (A COMPTER DU 01-01-1964) ET AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (A COMPTER DU 10-07-1968) DU DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 INSTITUANT L'IGRANTE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 janvier 1970 EXTENSION A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (A COMPTER DU 01-01-1964) ET AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (A COMPTER DU 10-07-1968) DU DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 INSTITUANT L'IGRANTE)
Le bénéfice du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 susvisé est étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial énumérés ci-après :
Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964 ;
Fonds d'intervention et de régularisation des marchés du sucre, avec effet du 10 juillet 1968.