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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 1970 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 (IGRANTE) A L'AGENCE POUR LA COOPERATION TECHNIQUE, INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 avril 1970 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 (IGRANTE) A L'AGENCE POUR LA COOPERATION TECHNIQUE, INDUSTRIELLE ET ECONOMIQUE)


Le bénéfice du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 susvisé est étendu à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée Agence pour la coopération technique industrielle et économique (A.C.T.I.M.).