Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1962 EXTENSION AU F.O.R.M.A. DES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1569 DU 31 décembre 1959 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juillet 1962 EXTENSION AU F.O.R.M.A. DES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1569 DU 31 décembre 1959 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES)
Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.